Article 1
L'article R. 5212-5 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L. 5212-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1528194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/ETSD1528194D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-60/jo/article_1
Texte n°45
L'article R. 5212-5 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L. 5212-6 ».
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