Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

Version INITIALE

NOR : PRMX1520351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/PRMX1520351D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/2015-1185/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.