Article 2
Aux articles R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 et R. 315-10 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un justificatif de domicile ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1505488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/INTV1505488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-938/jo/article_2
Texte n°23
Aux articles R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 et R. 315-10 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un justificatif de domicile ; ».
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