Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : AFSS1511972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/22/AFSS1511972D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/22/2015-889/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.