Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : AFSS1511972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/22/AFSS1511972D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/22/2015-889/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


A l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « désigne son suppléant » sont insérés les mots : « parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient », et après les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. » sont insérés les mots : « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle. »