Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR : JUSC1508583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/JUSC1508583D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-800/jo/article_7
Texte n°9