Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
NOR : AFSS1509746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/AFSS1509746D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-611/jo/article_5
Texte n°39