Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT1509527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1509527D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-758/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.