Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)

Version INITIALE

NOR : AGRT1506368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1506368D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-718/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture sur proposition des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement. »