Article 9
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)
NOR : DEFD1510003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/DEFD1510003D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-691/jo/article_9
Texte n°8