Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD1510003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/DEFD1510003D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-691/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.