Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD1510003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/DEFD1510003D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-691/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.