Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2015-577 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR : INTA1507594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507594D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-577/jo/article_2
Texte n°44