Décret n° 2015-559 du 20 mai 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : FCPE1427987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/FCPE1427987D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-559/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.