Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : ETLL1431035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/13/ETLL1431035D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/13/2015-537/jo/article_2
Texte n°21