Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Version INITIALE

NOR : AGRS1506920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/22/AGRS1506920D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/22/2015-461/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.