Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Version INITIALE

NOR : AGRE1428892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/AGRE1428892D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-457/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.