Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : JUSC1419530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


L'article R. 123-230 est ainsi rédigé :


« Art. R. 123-230.-En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.»