Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1429214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».