Article 5
Au dernier alinéa de l'article R. 3231-12 et au deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».
République
Française
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NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_5
Texte n°38
Au dernier alinéa de l'article R. 3231-12 et au deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».
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