Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

Version INITIALE

NOR : AFSH1504674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/AFSH1504674D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/2015-321/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.