Article 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1502813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/INTX1502813D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/2015-125/jo/article_7
Texte n°71
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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