Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINP1427911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/article_1
Texte n°36
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.
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