Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

Version INITIALE

NOR : EINP1427911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.