Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE1418048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/INTE1418048D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-235/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


La section 2 du chapitre III « Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 2513-14-1. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “bataillon de marins-pompiers de Marseille”.