Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
NOR : AFSP1429629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSP1429629D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/2015-208/jo/article_2
Texte n°46