Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25292
texte n° 86




Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

NOR: FCPS1530180D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPS1530180D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1856/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Objet : modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse l'assiette de la cotisation minimale d'assurance invalidité et relève l'assiette de la cotisation minimale vieillesse afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d'assurance vieillesse par année. Il fixe également les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime micro-social.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 15 et 21 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et des articles 24 à 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 24 à 26 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa de l'article D. 633-2 et à l'article D. 642-4, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
    2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article D. 635-2 sont supprimées ;
    3° A l'article D. 635-12, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».


    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° L'article D. 731-89 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 731-89.-Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %.
    « Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;


    2° L'article D. 731-91 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ;
    b) Au même alinéa, le taux : « 10,84 % » est remplacé par le taux : « 10,04 % » ;
    c) Au second alinéa, le taux : « 16,34 % » est remplacé par le taux : « 15,54 % » ;
    3° L'article D. 731-92 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ;
    b) Au même alinéa, le taux : « 8,28 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;
    c) Au second alinéa, le taux : « 13,23 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».


    I.-Après l'article D. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 131-4 ainsi rédigé :


    « Art. D. 131-4.-I.-La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.
    « II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3. »


    II.-Au premier alinéa de l'article D. 613-32 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article D. 612-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code ».

  • Chapitre II : Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social


    I.-L'article D. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


    « Art. D. 131-6-4.-I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :
    « 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ;
    « 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
    « Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions libérales.
    « II.-Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur. »


    II.-L'article D. 131-6-5 du même code est abrogé.
    III.-L'article D. 133-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « d'assurance invalidité-décès » ;
    3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire » ;
    4° Le huitième alinéa est supprimé ;
    5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts. »

  • Chapitre III : Dispositions relatives à la déclaration et à la régularisation des cotisations


    Le premier alinéa du II de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce pourcentage est égal à 50 %. »


    L'article D. 161-1-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


    « Art. D. 161-1-1-2.-La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 s'applique aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application du dernier alinéa de l'article L. 161-1-1.
    « Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la différence entre :
    «-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 dont l'intéressé aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 ;
    «-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé à l'article D. 131-6-3 dont l'intéressé est redevable au titre de la même période.
    « Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. »

  • Chapitre IV : Dispositions de coordination


    I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « 13,3 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés.
    II.-A l'article D. 131-6-2 du même code, les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 % ».
    III.-L'article D. 633-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 633-3.-I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
    « II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %. »


    IV.-L'article D. 723-2-0 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à : » sont remplacés par les mots : « à 3,10 %. » ;
    2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
    L'article D. 723-2-0 ainsi modifié devient l'article D. 723-1-1.


    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l'article D. 718-16, les mots : « des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article D. 731-120 » ;
    2° L'article D. 725-4-3 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité » sont remplacés par les mots : « la cotisation d'assurance maladie et maternité » ;
    b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    «-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; » ;
    3° L'article D. 731-31 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité » sont remplacés par les mots : « la cotisation d'assurance invalidité » ;
    b) Au dernier alinéa, après les mots : « dues au titre » sont insérés les mots : « de l'assurance maladie et maternité et » ;
    4° Au premier alinéa de l'article D. 731-51, les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité, d'assurance invalidité, » ;
    5° Au cinquième alinéa de l'article D. 731-56, les mots : «, invalidité, maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité, à l'assurance invalidité, » ;
    6° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII, les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité et d'assurance invalidité, » ;
    7° L'article D. 731-87 est ainsi modifié :
    a) Les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité et d'assurance invalidité, » ;
    b) Les mots : « du décès de ce dernier ou » sont supprimés ;
    8° L'article D. 731-93 est ainsi modifié :
    a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi modifiés :
    -Les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « Les cotisations » ;
    -Les mots : « est égale » sont remplacés par les mots : « sont égales » ;
    b) Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles D. 731-89 et » ;
    c) Au deuxième alinéa, les mots : « déterminées par l'article » sont remplacés par les mots : « assises sur ses revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et calculées en application des taux fixés aux articles D. 731-89 et » ;
    d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    -Les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations » ;
    -Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
    9° A l'article D. 731-96, les mots : « maladie, » et les mots « et maternité » sont supprimés ;
    10° L'article D. 731-99 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité dues » sont remplacés par les mots : « de la cotisation d'assurance invalidité due » ;
    b) Après les mots : « du revenu de solidarité active » sont insérés les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité » ;
    c) Les mots : « 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ».


    Sont abrogés :
    1° Les articles D. 612-5 et D. 652-1 du code de la sécurité sociale ;
    2° Le décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
    II. - Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D. 131-6-2, D. 633-3 et D. 723-2-0 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret :
    1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 131-6-2 est fixé à 22,9 % ;
    2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D. 633-3 est fixé à 0,5 % ;
    3° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 723-2-0 est fixé à 3 %.


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert