Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au II bis de l'article R. 314-36, les mots : « et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « concernés en application du I de l'article L. 361-1 » ;
2° A l'article R. 314-60, les mots : « au I de l'article L. 361-1 ou » sont supprimés ;
3° L'article R. 314-193-1 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1. » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1 » ;
b) Au III, les mots : « La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés » sont remplacés par les mots : « La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
4° Au II de l'article R. 472-8, les mots : « chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 472-9 est supprimé ;
6° Le II de l'article R. 314-3 ainsi que les articles R. 314-193-2, D. 361-1 et R. 361-2 sont abrogés ;
7° Au II bis de l'article R. 314-3, la référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II ».