Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25321
texte n° 114




Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: AFSA1525329D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1525329D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1864/jo/texte


Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (services mandataires et mandataires exerçant à titre individuel).
Objet : réforme du dispositif de financement de la protection juridique des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs, prévu par la loi de finances pour 2016.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prises modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au II bis de l'article R. 314-36, les mots : « et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « concernés en application du I de l'article L. 361-1 » ;
2° A l'article R. 314-60, les mots : « au I de l'article L. 361-1 ou » sont supprimés ;
3° L'article R. 314-193-1 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1. » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1 » ;
b) Au III, les mots : « La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés » sont remplacés par les mots : « La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
4° Au II de l'article R. 472-8, les mots : « chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 472-9 est supprimé ;
6° Le II de l'article R. 314-3 ainsi que les articles R. 314-193-2, D. 361-1 et R. 361-2 sont abrogés ;
7° Au II bis de l'article R. 314-3, la référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II ».


Pour l'exercice budgétaire 2016, dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, les services relevant du I de l'article L. 361-1, recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert