Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Version INITIALE

NOR : OMEO1528377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/OMEO1528377D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1925/jo/article_10

Texte n°336

Article 10


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.