Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1522124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/DEFD1522124D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/2015-1564/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.