Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
NOR : JUSC1513420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/2/JUSC1513420D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/2/2015-1395/jo/article_8
Texte n°13