Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes

Version INITIALE

NOR : INTB1507236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/INTB1507236D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/2015-1487/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.