Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : AFSH1407651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/2015-9/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.