Article 3
Au second alinéa de l'article D. 5213-81 du même code, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1423783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1423783D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-60/jo/article_3
Texte n°21
Au second alinéa de l'article D. 5213-81 du même code, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
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