Décret n° 2014-1000 du 3 septembre 2014 relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA1415377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/3/MAEA1415377D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/3/2014-1000/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.