Article 8
Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1405501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/DEVT1405501D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/2014-784/jo/article_8
Texte n°2
Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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