Article 5
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1411349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEVL1411349D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-846/jo/article_5
Texte n°8
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
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