Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 315-43 du même code, les mots : « du collège ainsi que » sont remplacés par le mot : « de ».
Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
NOR : AFSH1400698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400698D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-821/jo/article_13
Texte n°7