Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2.
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR : ETLL1411462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/ETLL1411462D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/2014-812/jo/article_4
Texte n°64