Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR : ERNI1416278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/ERNI1416278D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-797/jo/article_2
Texte n°13