Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVL1407057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1407057D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-751/jo/article_6

Texte n°2

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Article 6


Le dossier de demande d'autorisation est adressé au représentant de l'Etat dans le ou les départements où l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité sont situés. Le préfet accuse réception du dossier.