Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTX1406891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/INTX1406891D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-445/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La direction générale de la sécurité intérieure comprend une administration centrale et des services territoriaux dont certains peuvent avoir une compétence zonale ou interdépartementale.
Les services territoriaux, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur général.
Leurs chefs rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.