Article 4
Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il est convoqué de droit sur demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1315180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/TRAT1315180D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/2014-383/jo/article_4
Texte n°41
Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il est convoqué de droit sur demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat.
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