Publics concernés : assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales et des professionnels libéraux.
Objet : fixation du montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont actuellement validés autant de trimestres que la rémunération ou le revenu professionnel représente de fois le montant de 200 heures rémunérées à hauteur du salaire minimum de croissance. Ce seuil ne permet pas aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres ; il pénalise en particulier les femmes. C'est pourquoi la réforme des retraites a prévu de le rendre plus juste. Le présent décret a pour objet, à compter du 1er janvier 2014, d'abaisser ce seuil à 150 heures.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :