Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
NOR : ETLL1326981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/14/ETLL1326981D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/14/2014-337/jo/article_3
Texte n°3