Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA1401976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1401976D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-111/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 099 073,55 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 763 737,55 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.