Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1403027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403027D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-279/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.