Article 1
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.
Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur
NOR : INTA1403027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403027D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-279/jo/article_1
Texte n°14