Article 13
Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1402295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/INTA1402295D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-209/jo/article_13
Texte n°15
Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.
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