Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime social des ministres du culte.
Objet : relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : la pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à « taux plein » ne peut être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres : il est alors porté à 687,32 € par mois. Ces montants sont proratisés lorsque l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance requise pour sa génération.
L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions : actuellement, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € peuvent bénéficier du minimum contributif. Annoncé lors de l'examen de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret augmente de plus de 80 € par mois le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi : il porte ce plafond à 1 120 € par mois à compter du 1er février 2014.
Un plus grand nombre d'assurés modestes bénéficieront du minimum contributif, dans les conditions de droit commun. Cette mesure, qui concerne les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, pourra représenter jusqu'à 80 € supplémentaires de pension mensuelle totale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 et L. 351-10 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014,
Décrète :