Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTA1328785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/INTA1328785D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/2014-152/jo/article_22

Texte n°27

Article 22


Le canton n° 21 (Toulouse-7) comprend :
1° Les communes suivantes : Brax, Colomiers, Pibrac ;
2° La partie de la commune de Toulouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade, autoroute A 624, cours du Touch, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.